ACTUALITES
Le droit de visite et d’hébergement doit donner lieu à une décision du Juge aux Affaires Familiales
En matière familiale l’on ne saurait mieux faire que de rechercher l’accord des parties. Aucune décision ne peut être aussi bien acceptée que celle qui reprend les desiderata d’un ancien couple d’amoureux qui reste, pendant des années encore, un couple de parents....
Le juge des référés contractuel et l’obligation de sanction en cas de passation d’un marché malgré la notification d’un référé précontractuel
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 février 2019 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, la collectivité territoriale de Martinique a engagé une consultation en vue de la conclusion d'un...
AVIS DE LA CNIL SUR L’APPLICATION STOP COVID
La CNIL a mis en ligne son avis sur l'application STOP COVID. Dans son compte-rendu, la CNIL précise: "La Commission rappelle que le fait d’instituer un dispositif qui enregistre automatiquement les cas contacts de ses utilisateurs constitue une atteinte à la vie...
Statut de l’artiste engagé par une commune agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant
.Par un arrêt en date du 11 mai 2020, le Tribunal des Conflits est venu compléter sa jurisprudence dite « BERKANI » aux termes de laquelle il avait indiqué que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents...
Commission consultative des droits de l’homme et rétablissement du fonctionnement du service de la justice
La commission consultative des droits de l’homme a rendu un avis publié au Journal Officiel du 3 mai 2020 portant sur la nécessité de rétablir dans les plus brefs délais le service public de la justice afin de rétablir notamment les droits les plus élémentaires de la...
Masques non sanitaires et pharmacies
Le gouvernement publie un arrêté du 25 avril 2020 autorisant les pharmacies à vendre des masques dits «non sanitaires » fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables. Le gouvernement répare ainsi une incohérence qui...
Clause pénale et urgence sanitaire
Le report de la clause pénale Ou comment compliquer les choses et craindre le pire du fait de l’incertitude. Comme précisé antérieurement, une ordonnance du 15 avril est venue compléter celle du 25 mars quant à la problématique de report des délais pendant la durée de...
Urgence sanitaire et délais de réflexion, de rétractation ou renonciation
Dans un précédent article, nous vous faisions part des conséquences de l’ordonnance du 25 mars quant au report de différents délais tout en soulignant l’impérieuse nécessité de la prudence. L’on pourrait se satisfaire d’avoir eu raison de cette prise de précaution si...
COVID 19 et pouvoirs de police du maire
Les conditions posées à l’exercice des pouvoirs de police du maire pour prendre des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID 19. Par une ordonnance du 17 avril 2020, le Juge des référés du Conseil d’état s’est prononcé sur les conditions qui subordonne la...
ARRET DE CHANTIER ET CRISE SANITAIRE: LA PRUDENCE S’IMPOSE
Arrêt de chantier : risques et conséquences La situation inédite à laquelle nous faisons face doit nous pousser à la plus grande prudence. Inconscient serait celui qui aujourd’hui affirmerait que pendant cette période tout se réglera par la simple invocation de la...