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Le juge des référés contractuel et l’obligation de sanction en cas de passation d’un marché malgré la notification d’un référé précontractuel

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Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 février 2019 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, la collectivité territoriale de Martinique a engagé une consultation en vue de la conclusion d'un...

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Masques non sanitaires et pharmacies

Le gouvernement publie un arrêté du 25 avril 2020 autorisant les pharmacies à vendre des masques dits «non sanitaires » fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables. Le gouvernement répare ainsi une incohérence qui...

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Clause pénale et urgence sanitaire

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Le report de la clause pénale Ou comment compliquer les choses et craindre le pire du fait de l’incertitude. Comme précisé antérieurement, une ordonnance du 15 avril est venue compléter celle du 25 mars quant à la problématique de report des délais pendant la durée de...

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