par Valérie BROSSIER | Oct 2, 2019 | DROIT PUBLIC
Les articles L. 300-1 à L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoient que l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une mission de...
par Valérie BROSSIER | Juin 5, 2019 | URBANISME
Par une délibération du 30 août 2010, le conseil municipal de la commune de Le Gosier a prescrit la révision du plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme. Le conseil municipal a débattu sur le projet d’aménagement et...
par Valérie BROSSIER | Juin 3, 2019 | DROIT PUBLIC, URBANISME
Aux termes de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du même code: « I.- En l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout...
par Valérie BROSSIER | Juin 3, 2019 | DROIT PUBLIC
Le conseil municipal de Mont-de-Marsan avait décidé d’attribuer à la société Le Club une subvention et avait autorisé le maire à la signer. La société par actions simplifiée Royal Cinéma et de M. D. ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler cette...
par Valérie BROSSIER | Mai 30, 2019 | DROIT PUBLIC - MARCHE PUBLIC
La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, a annoncé ce jour la publication du nouveau guide pratique de l’achat public innovant de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), réalisé dans le...
