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L’article 75 de la loi 2018-1021 dite loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la vente en l’état de futur achèvement et permet au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat...
La loi ELAN du 23 novembre 2018 impose désormais au propriétaire d’un terrain non bâti constructible la production d’une étude géotechnique du sol, aussi bien au moment de la vente que préalablement à la construction des bâtiments (voir article L 112-20 à L 112-25 du...
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