Remise en cause de la confidentialité des transactions

par Valérie BROSSIER | Oct 2, 2019 | DROIT PUBLIC

Les articles L. 300-1 à L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoient que l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une mission de...

Les compteurs LINKY devant le Conseil d’Etat: le maire d’une commune ne peut s’opposer à leur installation

par François Carré | Juil 15, 2019 | DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DROIT PUBLIC

Par une délibération du 16 juin 2016, le conseil municipal de CAST a demandé la mise en place d’un moratoire à l’installation des compteurs d’électricité dénommés « Linky » sur le territoire de la commune en attendant les conclusions de l’étude réalisée sous...

Précisions sur les deux exceptions de l’article L 111-1-2 du Code de l’Urbanisme sur la règle de constructibilité limitée

par Valérie BROSSIER | Juin 3, 2019 | DROIT PUBLIC, URBANISME

Aux termes de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du même code: « I.- En l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout...

Les recours contre les subventions et leurs modalités d’attribution restent soumis au recours pour excès de pouvoir

par Valérie BROSSIER | Juin 3, 2019 | DROIT PUBLIC

Le conseil municipal de Mont-de-Marsan avait décidé d’attribuer à la société Le Club une subvention et avait autorisé le maire à la signer. La société par actions simplifiée Royal Cinéma et de M. D. ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler cette...

Notion d’ouverture à l’urbanisation dans le cadre d’une modification du PLU

par Valérie BROSSIER | Mai 27, 2019 | DROIT PUBLIC

Par un arrêt du 23 avril 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a précisé la notion d’ouverture à l’urbanisation dans le cadre d’une modification d’un plan local d’urbanisme. La Cour administrative d’appel de Lyon juge que la zone à urbaniser AUb2 dans le...

Un salarié blessé dans une salle communale mise à disposition de son employeur est un usager du service public

par Valérie BROSSIER | Mai 27, 2019 | DROIT PUBLIC

Par un arrêt du 14 février 2019, la cour administrative de Lyon a estimé que le salarié qui est blessé dans une salle municipale de spectacles mise à disposition de son employeur doit être regardé comme un usager du service public en ce qui concerne l’engagement de la...