L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : ” Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur...
La société SERGIC (ci-après la société ) est spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière qui, pour les besoins de son activité, édite le site web http://www.sergic.com qui permet notamment aux candidats à...
Un nouveau décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, faisant suite aux déclarations du Président de la République, vient concrétiser les modalités du confinement et signe le retour des attestations dérogatoires. Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie...
Il est à peine besoin de souligner que la crise sanitaire que la France a connu et connaît encore va avoir un impact majeur sur la survie de nombres d’entreprises, TPE ou PME, commerçants, artisans et travailleurs indépendants. La perte de chiffre d’affaires nette...
La commission consultative des droits de l’homme a rendu un avis publié au Journal Officiel du 3 mai 2020 portant sur la nécessité de rétablir dans les plus brefs délais le service public de la justice afin de rétablir notamment les droits les plus élémentaires de la...
Le gouvernement publie un arrêté du 25 avril 2020 autorisant les pharmacies à vendre des masques dits «non sanitaires » fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables. Le gouvernement répare ainsi une incohérence qui...
Il s’agit d’un exemple d’annonce à l’échelle du site. Vous pouvez modifier ou supprimer ce texte dans l'outil de personnalisation sous « Annonce de la boutique » Ignorer
