Dans un arrêt rendu le 27 mars dernier, le Conseil d’état rappelle le principe bien connu selon lequel : « Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les...
Bien que cette issue soit attendue de tous, les intervenants à une opération de construction vont devoir faire preuve d’une vigilance certaine qu’ils soient maîtres d’ouvrage ou constructeurs. Dans le cadre de dommages de construction au sens large (désordres, non...
Le Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales met à disposition des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d’établissements publics et de coopération...
Le décret 2020-293 du 23 mars 2020 apporte quelques précisions intéressantes concernant la livraison à domicile dans le cadre de l’épidémie de coronavirus. En effet, ce dernier précise, à destination des livreurs à domicile, les modalités de remise des colis....
Suite à l’intervention télévisée du Premier Ministre, un décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 est venu précisé et renforcé les restrictions de sortie en lien avec l’épidémie de coronavirus. Les déplacements sont par principe interdits sauf dans les cas...
Elections municipales Le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020, publié au Journal officiel, du 18 mars, procède au report sine die, pour cause d’épidémie et de confinement des populations, du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des...
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