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Nouvel office du juge sur l’application de l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme

Nouvel office du juge sur l’application de l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme

par Valérie BROSSIER | Juin 4, 2020 | URBANISME

Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable à la date de l’arrêt qui était attaqué : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager,...

Note technique à destination des professionnels de l’hôtellerie de plein-air

par Valérie BROSSIER | Oct 9, 2019 | DROIT PUBLIC, URBANISME

Une note technique du 7 août 2019 a pour objet d’apporter des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l’hôtellerie de plein-air sollicitent régulièrement...

Régularisation en cours d’instance d’un vice affectant la procédure suivie devant le CNAC

par Valérie BROSSIER | Oct 2, 2019 | URBANISME

Aux termes de l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision...

Inapplicabilité de l’article L 600-9 du code de l’urbanisme à l’absence de bilan de la concertation et à l’insuffisance de l’évaluation environnementale

par Valérie BROSSIER | Juin 5, 2019 | URBANISME

Par une délibération du 30 août 2010, le conseil municipal de la commune de Le Gosier a prescrit la révision du plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme. Le conseil municipal a débattu sur le projet d’aménagement et...

Précisions sur les deux exceptions de l’article L 111-1-2 du Code de l’Urbanisme sur la règle de constructibilité limitée

par Valérie BROSSIER | Juin 3, 2019 | DROIT PUBLIC, URBANISME

Aux termes de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du même code: « I.- En l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout...

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