DROIT PRIVE

 

Notre offre en droit privé est pensée en cohérence avec nos interventions en droit public.

 

Elles en sont le complément naturel répondant ainsi aux besoins et aux attentes spécifiques de nos clients.

 

Notre expertise s’est ainsi construite dans les domaines du droit immobilier, du droit commercial, du droit des données personnelles, de la santé, du droit rural.

 

Nous possédons également une solide expérience dans les matières spécifiques que sont le droit pénal et le droit patrimonial de la famille.

 

Pour en savoir plus: contactez-nous !

 

 

 

DROIT DE LA CONSTRUCTION

  • Marché publics et privés de travaux et de maîtrise d’oeuvre
  • Audits réglementaires et législations particulières (sécurité-incendie, accès handicapés)
  • Assistance et conseil en phase projet, réception et livraison
  • Responsabilité des intervenants à l’acte de construction
  • Assistance à expertise amiable ou judiciaire

DROIT DE LA PROPRIETE ET DE LA VENTE

  • Droit de la vente immobilière
  • Contrats de promotion immobilière
  • Vente, VFA
  • Bail à construction
  • Autorisations d’urbanisme
  • Audits de permis de construire
  • Droit des servitudes
  • Contrats d’accession à la propriété
  • Troubles de voisinage

DROIT DE LA COPROPRIETE

  • Règlement de copropriété
  • Assemblées générales
  • Calcul et répartition des charges
  • Droit de la jouissance des parties privatives et communes

DROIT DES BAUX

  • Baux commerciaux
  • Baux d’habitation
  • Baux ruraux
  • Baux emphythéotiques

DROIT COMMERCIAL

  • Baux commerciaux
  • Urbanisme commercial
  • Recouvrement de créances – mesures d’exécution
  • Contentieux commerciaux
  • Difficultés des entreprises
  • Droit bancaire

DROIT DES DONNEES PERSONNELLES 

  • Conformité RGPD
  • Politique de protection des données personnelles
  • Reprise des CGU/CGV
  • Données personnelles et travail
  • Données personnelles et collectivités territoriales

DROIT PENAL

  • Droit pénal de l’urbanisme
  • Responsabilité pénale de l’élu
  • Droit pénal de l’environnement
  • Droit pénal et nouvelles technologies
  • Droit pénal de l’entreprise
  • Accidents du travail
  • Faute inexcusable de l’employeur
  • Atteintes aux personnes (accidents routiers, responsabilité médicale…)

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

  • Divorce – Séparation des couples non mariés
  • Résolution amiable des séparations (convention parentale de séparation/divorce par acte d’avocat)
  • Liquidation du régime matrimonial
  • Successions

ACTUALITES EN DROIT PRIVE

INFORMATION DU PATIENT: Précisions du Conseil d’Etat.

INFORMATION DU PATIENT: Précisions du Conseil d’Etat.

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur...

GUIDE DE L’ACHAT PUBLIC POUR MAÎTRISER LA CORRUPTION

GUIDE DE L’ACHAT PUBLIC POUR MAÎTRISER LA CORRUPTION

La direction des achats de l’Etat et l’Agence française anticorruption publient un guide de l’achat public pour prévenir, détecter et agir face aux risques de corruption, de favoritisme, de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics. Fruit des...

Nouvelles mesures en matière de commande publique

Nouvelles mesures en matière de commande publique

Par une ordonnance n° 2020-738, le gouvernement entend, dans le contexte de crise sanitaire et afin de favoriser la relance de l'économie, propose différentes mesures ayant pour objectif de soutenir les entreprises (notamment les PME), fragilisées par cette crise....

L’ENDUIT A UNE FONCTION MAIS NE FONCTIONNE PAS

L’ENDUIT A UNE FONCTION MAIS NE FONCTIONNE PAS

Être en mesure de qualifier l’élément siège ou à l’origine du sinistre est fondamental (clos, couvert, structurel, équipement ...). Mais une simple qualification juridique ne saurait suffire compte tenu des notions techniques qui s’invitent dorénavant dans le débat...

AVIS DE LA CNIL SUR L’APPLICATION STOP COVID

AVIS DE LA CNIL SUR L’APPLICATION STOP COVID

La CNIL a mis en ligne son avis sur l'application STOP COVID. Dans son compte-rendu, la CNIL précise: "La Commission rappelle que le fait d’instituer un dispositif qui enregistre automatiquement les cas contacts de ses utilisateurs constitue une atteinte à la vie...