DROIT PRIVE

 

Notre offre en droit privé est pensée en cohérence avec nos interventions en droit public.

 

Elles en sont le complément naturel répondant ainsi aux besoins et aux attentes spécifiques de nos clients.

 

Notre expertise s’est ainsi construite dans les domaines du droit immobilier, du droit commercial, du droit des données personnelles, de la santé, du droit rural.

 

Nous possédons également une solide expérience dans les matières spécifiques que sont le droit pénal et le droit patrimonial de la famille.

 

Pour en savoir plus: contactez-nous !

 

 

 

DROIT DE LA CONSTRUCTION

  • Marché publics et privés de travaux et de maîtrise d’oeuvre
  • Audits réglementaires et législations particulières (sécurité-incendie, accès handicapés)
  • Assistance et conseil en phase projet, réception et livraison
  • Responsabilité des intervenants à l’acte de construction
  • Assistance à expertise amiable ou judiciaire

DROIT DE LA PROPRIETE ET DE LA VENTE

  • Droit de la vente immobilière
  • Contrats de promotion immobilière
  • Vente, VFA
  • Bail à construction
  • Autorisations d’urbanisme
  • Audits de permis de construire
  • Droit des servitudes
  • Contrats d’accession à la propriété
  • Troubles de voisinage

DROIT DE LA COPROPRIETE

  • Règlement de copropriété
  • Assemblées générales
  • Calcul et répartition des charges
  • Droit de la jouissance des parties privatives et communes

DROIT DES BAUX

  • Baux commerciaux
  • Baux d’habitation
  • Baux ruraux
  • Baux emphythéotiques

DROIT COMMERCIAL

  • Baux commerciaux
  • Urbanisme commercial
  • Recouvrement de créances – mesures d’exécution
  • Contentieux commerciaux
  • Difficultés des entreprises
  • Droit bancaire

DROIT DES DONNEES PERSONNELLES 

  • Conformité RGPD
  • Politique de protection des données personnelles
  • Reprise des CGU/CGV
  • Données personnelles et travail
  • Données personnelles et collectivités territoriales

DROIT PENAL

  • Droit pénal de l’urbanisme
  • Responsabilité pénale de l’élu
  • Droit pénal de l’environnement
  • Droit pénal et nouvelles technologies
  • Droit pénal de l’entreprise
  • Accidents du travail
  • Faute inexcusable de l’employeur
  • Atteintes aux personnes (accidents routiers, responsabilité médicale…)

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

  • Divorce – Séparation des couples non mariés
  • Résolution amiable des séparations (convention parentale de séparation/divorce par acte d’avocat)
  • Liquidation du régime matrimonial
  • Successions

ACTUALITES EN DROIT PRIVE

Compteurs linky et mise en demeure de la CNIL

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La Présidente de la CNIL a mis en demeure les sociétés ENGIE et EDF en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants LINKY, ainsi que pour une durée de...

Informations données au patient au bloc opératoire

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  Dans un jugement rendu le 20 septembre 2019, le Tribunal administratif de Melun rappelle tout d’abord que, sur le fondement des articles L 1111-2 et L 1111-4 du Code de la santé publique, toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les...

Remise en cause de la confidentialité des transactions

Les articles L. 300-1 à L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public...