DROIT IMMOBILIER
SPECIALITE
La pratique du droit immobilier requiert tout à la fois une expertise juridique spécifique et une connaissance des impératifs techniques du secteur immobilier.
Alliant proximité, disponibilité et écoute, notre cabinet conseille et assiste au quotidien les collectivités territoriales, les entreprises et les particuliers dans leurs projets immobiliers.
Notre cabinet vous offre la garantie d’une compétence reconnue au travers notamment de son associée Valérie BROSSIER, spécialiste en droit public et droit immobilier
NOS ACTIONS
CONSEIL
Notre cabinet vous conseille sur vos projets en immobilier : examen d’une convention de marché de travaux, projet de travaux dans une copropriété, conclusion d’un bail commercial ou d’habitation, compromis de vente d’un bien immobilier, analyse d’un permis de construire…
CONTENTIEUX
Notre cabinet assiste et accompagne ses clients devant les juridictions administratives et judiciaires, mais également dans le cadre des expertises-construction pour leur apporter soutien et appui dans cette phase essentielle des procédures administratives ou judiciaires.
NEGOCIATION - MEDIATION
Notre cabinet a toujours privilégié la résolution amiable des litiges. C’est pourquoi, nous sommes à vos côtés dans le cadre des expertises amiables, des procédures de négociation ou de médiation.
NOS DOMAINES D’INTERVENTION
DROIT DE LA CONSTRUCTION
- Marché publics et privés de travaux et de maîtrise d’oeuvre
- Audits réglementaires et législations particulières (sécurité-incendie, accès handicapés)
- Assistance et conseille en phase projet, réception et livraison
- Responsabilité des intervenants à l’acte de construction
- Assistance à expertise amiable ou judiciaire
DROIT DES ASSURANCES
- Conseil et assistance dans la mise en oeuvre des garanties au bénéfice des maîtres d’ouvrage
- Conseil et assistance en gestion des sinistres
- Dommages-ouvrage
- Catastrophes naturelles
- Analyse de police d’assurance
DROIT DE LA PROPRIETE
- Droit de la vente immobilière
- Droit des servitudes
- Contrats d’accession à la propriété
- Troubles de voisinage
PROMOTION IMMOBILIERE
- Contrats de promotion immobilière
- Vente, VFA
- Bail à construction
- Autorisations d’urbanisme
- Audits de permis de construire
DROIT DE LA COPROPRIETE
- Règlement de copropriété
- Assemblées générales
- Calcul et répartition des charges
- Droit de la jouissance des parties privatives et communes
DROIT DES BAUX
- Baux commerciaux
- Baux d’habitation
- Baux ruraux
- Baux emphythéotiques
ACTUALITES EN DROIT IMMOBILIER
Précisions sur les deux exceptions de l’article L 111-1-2 du Code de l’Urbanisme sur la règle de constructibilité limitée
Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du même code: « I.- En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en...
Etudes géotechniques et zones exposés aux risques sécheresse: les règles changent en 2020
La loi ELAN du 23 novembre 2018 impose désormais au propriétaire d’un terrain non bâti constructible la production d’une étude géotechnique du sol, aussi bien au moment de la vente que préalablement à la construction des bâtiments (voir article L 112-20 à L 112-25 du...