La CNIL a publié le 22 octobre 2019 une délibération dans laquelle elle énumère les traitements de données ne nécessitant pas d’analyse d’impact car n’étant pas « susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées » conformément au Règlement général relatif à la protection des données (RGPD).
Il sera noté que figurent dans cette liste:
- Traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé aux fins de gérer les services en matière d’affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance.
- Traitements mis en œuvre dans les conditions prévues par les textes relatifs à la gestion du fichier électoral des communes.
Voir la délibération de la CNIL: Délibération du 22 octobre 2019