NOS ENGAGEMENTS
Parce que chacun de nos clients est unique, nous nous attachons à leur offrir une expérience personnelle fondée sur plusieurs engagements:
– L’écoute.
– La disponibilité.
– L’expertise.
– L’efficacité
– La transparence.
– La simplicité.
DROIT PUBLIC - DROIT ADMINSTRATIF
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LITIGES FAMILIAUX ET PERSONNELS
ACTUALITES
PUBLICATION DU REFERENTIEL CNIL SUR LES DISPOSITIFS D’ALERTES PROFESSIONNELLES
La CNIL a publié au Journal officiel du 10 décembre 2019 sa délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 par laquelle elle a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif de recueil et de...
Réglementation des engins de déplacement personnel – décret du 23 octobre 2019
Par un décret du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, le gouvernement entend définir dans le code de la route les engins de déplacement personnel comme de nouvelles catégories de véhicule. Il précise leurs caractéristiques...
RGPD: La CNIL publie une liste d’opérations pour lesquelles une analyse d’impact n’est pas requise.
La CNIL a publié le 22 octobre 2019 une délibération dans laquelle elle énumère les traitements de données ne nécessitant pas d'analyse d'impact car n'étant pas "susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées"...
Informations données au patient au bloc opératoire
Dans un jugement rendu le 20 septembre 2019, le Tribunal administratif de Melun rappelle tout d’abord que, sur le fondement des articles L 1111-2 et L 1111-4 du Code de la santé publique, toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les...
Incendie de LUBRIZOL: désignation d’un expert par le juge des référés administratifs.
A la suite de l'incendie qui a eu lieu sur les sites de l'usine Lubrizol et de l'usine NL Logistique au cours de la nuit du 25 au 26 septembre 2019, l'association RESPIRE et autres ont demandé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice...
Illégalité des interdictions générales et absolues de modifier les immeubles répertoriés dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur
Par un jugement rendu le 16 septembre 2019, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que « si l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme prévoyait dans sa version initiale que le plan de sauvegarde et de mise en valeur « comporte l'indication des immeubles ou...
Note technique à destination des professionnels de l’hôtellerie de plein-air
Une note technique du 7 août 2019 a pour objet d’apporter des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l’hôtellerie de plein-air sollicitent régulièrement...
Régularisation en cours d’instance d’un vice affectant la procédure suivie devant le CNAC
Aux termes de l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de...
Remise en cause de la confidentialité des transactions
Les articles L. 300-1 à L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public...