ETRE DIFFERENT
CE QUE NOUS FAISONS
DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF
ENVIRONNEMENT - SANTE
DROIT IMMOBILIER - DROIT DE LA CONSTRUCTION
DROIT COMMERCIAL - DROIT BANCAIRE
LITIGES FAMILIAUX
LITIGES DE LA VIE QUOTIDIENNE
NOS ACTIONS
En cas de litige, nous vous assistons devant les juridictions administratives, civiles et pénales.
Nous développons également de nouveaux moyens de règlement alternatifs de vos litiges.
- CONSEIL AUX COLLECTIVITES ET ENTREPRISES – 30 %
- CONTENTIEUX ADMINISTRATIF – JUDICIAIRE – PENAL – 60 %
- MEDIATION – MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES – 10 %
FONCTION PUBLIQUE ET CRISE SANITAIRE-COVID19
La direction générale de l’administration et de la fonction publique a ouvert une page sur son site internet (https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19 ) mettant à disposition de tous des ressources documentaires mobilisables durant la crise...
Précisions sur l’intérêt à agir d’un contribuable local à l’encontre d’un contrat administratif
Dans un arrêt rendu le 27 mars dernier, le Conseil d’état rappelle le principe bien connu selon lequel : « Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses...
BTP ET FIN DU CONFINEMENT: ATTENTION AUX DELAIS DE PROCEDURE
Bien que cette issue soit attendue de tous, les intervenants à une opération de construction vont devoir faire preuve d’une vigilance certaine qu’ils soient maîtres d’ouvrage ou constructeurs. Dans le cadre de dommages de construction au sens large (désordres, non...
GARDE DES ENFANTS EN PERIODE DE CONFINEMENT
Plus que jamais, il importe actuellement d’être responsable et de faire preuve d’autant de pragmatisme que possible. Pour ce faire, deux notions doivent servir de base à toute prise de décisions : l’intérêt de l’enfant et les droits des titulaires de l’autorité...
Continuité des services publics locaux: recommandations du Ministère de la Cohésion des Territoires.
Le Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales met à disposition des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d’établissements publics et de coopération...
COVID 19 et livraisons à domicile
Le décret 2020-293 du 23 mars 2020 apporte quelques précisions intéressantes concernant la livraison à domicile dans le cadre de l'épidémie de coronavirus. En effet, ce dernier précise, à destination des livreurs à domicile, les modalités de remise des colis. Dans le...
COVID 19 – Restrictions de déplacement.
Suite à l'intervention télévisée du Premier Ministre, un décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 est venu précisé et renforcé les restrictions de sortie en lien avec l'épidémie de coronavirus. Les déplacements sont par principe interdits sauf dans les cas suivants et...
COVID-19 et élections municipales: un point sur les conséquences du report du second tour.
Elections municipales Le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020, publié au Journal officiel, du 18 mars, procède au report sine die, pour cause d’épidémie et de confinement des populations, du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des...
ATTENTION: ATTESTATION DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL SUPPLEMENTAIRE
Une seconde attestation est désormais obligatoire pour justifier de ses déplacements en France. Elle concerne le cadre professionnel et doit être remplie par l'employeur. Le ministre de l'Intérieur l'a annoncé ce 17 mars à l'issue du conseil des ministres. Comme pour...