ACCOMPAGNER - CONSEILLER - DEFENDRE
Les compteurs LINKY devant le Conseil d’Etat: le maire d’une commune ne peut s’opposer à leur installation
Par une délibération du 16 juin 2016, le conseil municipal de CAST a demandé la mise en place d’un moratoire à l’installation des compteurs d’électricité dénommés « Linky » sur le territoire de la commune en attendant les conclusions de l’étude réalisée sous...
Guide de la commande publique pour les TPE et les PME
L'observatoire économique de la commande publique publie un guide à destination des TPE et des PME aux fins de leur permettre de faciliter leur accès à la commande publique. Le guide offre un panorama complet des conditions de la procédure préparatoire de passation...
Travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état de futur achèvement: décret du 25 juin 2019
L’article 75 de la loi 2018-1021 dite loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la vente en l’état de futur achèvement et permet au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat...
Sanction de la CNIL en matière de vidéosurveillance des salariés
La CNIL a mis en ligne le 18 juin 2019 la décision par laquelle sa formation restreinte a sanctionné la Société UNIONTRAD COMPANY d'une amende de 20 000 € pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance qui plaçait ses salariés sous surveillance...
ACTU PRATIQUE: CYBERMALVEILLANCE
Vous êtes un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale victime de cybermalveillance. Un programme gouvernemental vous permet d'être accompagné, conseillé et orienté. N'hésitez pas à vous rendre sur le site mis à votre...
BREVE D’ACTU: LA CNIL sanctionne une société de promotion immobilière
La CNIL, en formation restreinte, a sanctionné la Société SERGIC, société de promotion immobilière, pour ne pas avoir respecté les dispositions du RGPD en matière de protection des données de ses utilisateurs et mis en oeuvre des dispositifs de conservation des...
Brève d’actu: Transposition du RGPD: le décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Après la loi du 20 juin 2018 et l'ordonnance du 12 décembre 2018, le décret n°2019-536 met en cohérence les dispositions réglementaires avec le droit européen et les mesures législatives nationales en matière de protection et de gestion des données personnelles. Ce...
Inapplicabilité de l’article L 600-9 du code de l’urbanisme à l’absence de bilan de la concertation et à l’insuffisance de l’évaluation environnementale
Par une délibération du 30 août 2010, le conseil municipal de la commune de Le Gosier a prescrit la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme. Le conseil municipal a débattu sur le projet d'aménagement et de développement...
Précisions sur les deux exceptions de l’article L 111-1-2 du Code de l’Urbanisme sur la règle de constructibilité limitée
Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du même code: « I.- En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en...
Les recours contre les subventions et leurs modalités d’attribution restent soumis au recours pour excès de pouvoir
Le conseil municipal de Mont-de-Marsan avait décidé d’attribuer à la société Le Club une subvention et avait autorisé le maire à la signer. La société par actions simplifiée Royal Cinéma et de M. D. ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler cette...