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Etudes géotechniques et zones exposés aux risques sécheresse: les règles changent en 2020
La loi ELAN du 23 novembre 2018 impose désormais au propriétaire d’un terrain non bâti constructible la production d’une étude géotechnique du sol, aussi bien au moment de la vente que préalablement à la construction des bâtiments (voir article L 112-20 à L 112-25 du...
Demande de démolition effectuée par une commune et absence de démonstration d’un préjudice personnel et direct
Demande de démolition effectuée par une commune et absence de démonstration d’un préjudice personnel et direct L’article L 480-14 du Code de l’Urbanisme dispose que « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de...
Expulsion d’un occupant du domaine public et condition d’urgence – Arrêt du Conseil d’Etat du 22 mai 2019
Par un arrêt rendu le 22 mai 2019, le Conseil d’état fait application de sa jurisprudence Baillargues et précise la condition d’urgence qui permet au Juge des référés d’ordonner l’expulsion d’un occupant du domaine public. Par une convention du 16 février 2012,...
Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme
Le décret n° 2019-481 du 21 mai 2019, publié au journal officiel du 22 mai 2019, comporte plusieurs mesures d’application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (articles 9 et 57). Il formalise le...
Contenu de l’étude d’impact pour les actions et les opérations d’aménagement
Pris pour l’application du dernier alinéa de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme (article 8 de la loi ELAN), le décret n° 2019-474 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 22 mai, détermine le contenu de l'étude d'impact pour les actions et les opérations...
Collecte et transmission d’informations en lien avec des déclarations ou autorisations d’occupation des sols
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a prévu l'obligation, pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, de transmettre les informations et les pièces relatives...