La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a prévu l’obligation, pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, élargissant la nature et les finalités des informations collectées.
Pour la mise en œuvre de cette obligation, le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019, publié au journal officiel du 21 mai, prévoit les modalités de cette transmission aux services compétents du ministère chargé de l’urbanisme.
D’une part, il fixe la liste des informations qui doivent être transmises mensuellement, au moyen d’un téléservice ou d’une application en ligne. Sont concernées :
- les informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires à l’appui des demandes de permis de démolir, de construire, d’aménager et des déclarations préalables ;
- les décisions explicites et implicites intervenues sur les demandes d’autorisation et les déclarations préalables, ainsi que, le cas échéant, les décisions administratives et juridictionnelles intervenues postérieurement à la décision initiale ;
- les déclarations d’ouverture de chantier ;
- les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
D’autre part, il dispose que les pièces des dossiers de demande sont transmises par voie dématérialisée lorsque les autorités compétentes en disposent sous cette forme.
Le décret conforte enfin la liste des informations demandées dans les formulaires de demandes de permis et de déclarations préalables.