Demande de démolition effectuée par une commune et absence de démonstration d’un préjudice personnel et direct
L’article L 480-14 du Code de l’Urbanisme dispose que « la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée en méconnaissance des règles d’urbanisme.
Par un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de Cassation considère que, par cette disposition, le législateur a entendu attribuer une action spécifique au profit de la commune qui serait nécessairement compromise si cette action obéissait à la même condition de preuve d’un préjudice que l’action de droit commun ouverte à tout tiers victime de la violation de règles d’urbanisme.
Dès lors, la Cour de Cassation considère que cette action autonome ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.
La Cour de Cassation en déduit que la cour d’appel, qui a constaté l’irrégularité des ouvrages construits par la SCI sans avoir obtenu, ni même sollicité, un permis de construire ou une autorisation préalable, dans une zone qui faisait l’objet d’une protection particulière pour le maintien d’une activité agricole, en a exactement déduit que la demande en démolition devait être accueillie.
Arrêt n°402 du 16 mai 2019 (17-31.757) – Cour de cassation – Troisième chambre civile