par bcjavocats | Fév 12, 2025 | DROIT PUBLIC
Par un arrêt du 7 février 2025, le Conseil d’Etat a jugé que relève de la compétence du juge judiciaire la demande indemnitaire pour le dommage causé à un usager par une canalisation souterraine qui lui assure son raccordement au réseau. En l’espèce, M. B.,...
par François Carré | Nov 5, 2020 | DROIT PUBLIC, Non classé
Un nouveau décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, faisant suite aux déclarations du Président de la République, vient concrétiser les modalités du confinement et signe le retour des attestations dérogatoires. Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie...
par François Carré | Juil 7, 2020 | DROIT PUBLIC, DROIT PUBLIC - MARCHE PUBLIC
La direction des achats de l’Etat et l’Agence française anticorruption publient un guide de l’achat public pour prévenir, détecter et agir face aux risques de corruption, de favoritisme, de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics. Fruit des...
par bcjavocats | Mai 19, 2020 | DROIT PUBLIC
.Par un arrêt en date du 11 mai 2020, le Tribunal des Conflits est venu compléter sa jurisprudence dite « BERKANI » aux termes de laquelle il avait indiqué que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents...
par Valérie BROSSIER | Avr 21, 2020 | DROIT PUBLIC
Les conditions posées à l’exercice des pouvoirs de police du maire pour prendre des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID 19. Par une ordonnance du 17 avril 2020, le Juge des référés du Conseil d’état s’est prononcé sur les conditions qui subordonne la...
par Valérie BROSSIER | Jan 25, 2020 | DROIT PUBLIC
Le Conseil d’Etat a organisé le 29 novembre 2019 un colloque intitulé « Le Référé: les 20 ans de la justice administrative de l’urgence »....
