La Présidente de la CNIL a mis en demeure les sociétés ENGIE et EDF en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants LINKY, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.
Deux manquements ont été relevés par la CNIL:
Premièrement: la CNIL a constaté que si les sociétés EDF et ENGIE recueillent effectivement un consentement auprès de leurs utilisateurs, ce consentement n’est ni spécifique ni suffisamment éclairé s’agissant des données de consommation à l’heure ou à la demi-heure.
Deuxièmement: La CNIL estime que si les sociétés EDF et ENGIE ont globalement défini des durées de conservation, les vérifications effectuées ont notamment révélé que ces durées de conservation sont parfois trop longues au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées. Sur ce point, la CNIL a pu constater que la société EDF conserve en base active (base contenant les données d’utilisation courante, par exemple pour l’exécution du contrat) les consommations quotidiennes et à la demi-heure cinq ans après la résiliation du contrat., aucune procédure d’archivage n’étant par ailleurs prévue. S’agissant d’ENGIE, les contrôles ont révélé que la société conserve les données de consommation mensuelles de ses clients à l’issue de la résiliation de leur contrat pendant une durée de trois ans en base active, puis pendant une durée de huit ans en archivage intermédiaire (base contenant les données ayant encore un intérêt administratif, par exemple en cas de contentieux).
Pour en savoir plus, voir le compte-rendu de la CNIL: https://www.cnil.fr/fr/edf-et-engie-mises-en-demeure-pour-non-respect-de-certaines-conditions-de-recueil-du-consentement