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Bail commercial renouvelé et clause de fixation amiable du loyer: le caractère contraignant dépend de sa rédaction

Bail commercial renouvelé et clause de fixation amiable du loyer: le caractère contraignant dépend de sa rédaction

par François Carré | Sep 3, 2021 | DROIT COMMERCIAL

Lorsqu’une clause du contrat de bail commercial prévoit, lors du renouvellement de ce dernier, que les parties devront fixer amiablement le loyer du bail renouvelé, faut-il nécessairement passer par une phase de conciliation préalable à la saisine du juge ? En effet,...
Autorisation d’exploiter et information du propriétaire

Autorisation d’exploiter et information du propriétaire

par François Carré | Juin 28, 2021 | DROIT RURAL

L’article R 331-4, alinéa 2 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose explicitement que si la demande d’autorisation d’exploiter porte sur des bien n’appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire....
INFORMATION DU PATIENT: Précisions du Conseil d’Etat.

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par François Carré | Nov 23, 2020 | Non classé

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : ” Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur...
Données personnelles: précisions sur le pouvoir de sanction de la formation restreinte de la CNIL

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par François Carré | Nov 5, 2020 | Non classé

  La société SERGIC (ci-après la société ) est spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière qui, pour les besoins de son activité, édite le site web http://www.sergic.com qui permet notamment aux candidats à...
Confinement le retour: les modalités et les attestations de déplacement

Confinement le retour: les modalités et les attestations de déplacement

par François Carré | Nov 5, 2020 | DROIT PUBLIC, Non classé

  Un nouveau décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, faisant suite aux déclarations du Président de la République, vient concrétiser les modalités du confinement et signe le retour des attestations dérogatoires. Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie...
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