DROIT PUBLIC
Valérie BROSSIER, avocat spécialiste.
SPECIALITE
La pratique du droit public et du droit administratif requiert tout à la fois une expertise juridique pointue et une connaissance appronfondie des besoins des acteurs du secteur public.
Alliant proximité, disponibilité et écoute, notre cabinet conseille et assiste au quotidien les collectivités territoriales, les organismes publics, les entreprises et les particuliers.
Notre cabinet vous offre la garantie d’une compétence reconnue au travers notamment de son associée Valérie BROSSIER, spécialiste en droit public et droit immobilier.
NOS ACTIONS
ANALYSE DE RISQUES – CONSEIL
Audits de permis de construire, de PLU, aide à la passation des marchés publics, procédures disciplinaires, stratégie et analyse de risques, négociations contractuelles et administratives.
CONTENTIEUX
Notre cabinet assiste et accompagne ses clients devant les juridictions administratives et judiciaires mais également devant les juridictions pénales lorsque la responsabilité des élus ou des collectivités est engagée ou lorsqu’elles sont partie civile.
MEDIATION
Notre cabinet vous assiste et vous accompagne dans les procédures de médiation ou négociation aux fins de faciliter les règlements amiables de vos litiges.
NOS DOMAINES D’INTERVENTION
URBANISME
- Autorisations d’urbanisme.
- Audit des dossiers de demande d’autorisation.
- Suivi des procédures d’instruction.
- Modification et transfert des autorisations.
- PLU – RNU
- Concessions d’aménagement.
- ZAC, lotissements.
- Urbanisme commercial.
COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Droit de l’intercommunalité
- Logement social
- Organisation, fonctionnement des organes délibérants
- Associations
- Sociétés d’économie mixte
EXPROPRIATION – PREEMPTION
• Outils et calendriers de procédure,
• Audit des dossiers de DUP et projets de décision de préemption,
• Négociations et suivi des procédures de fixation de prix ou d’indemnités.
RESPONSABILITE DES ACTEURS PUBLICS
- Responsabilité administrative
- Police administrative
- Dommages de travaux publics
- Responsabilité pénale des élus
- Prise illégale d’intérêt – Favoritisme
COMMANDE PUBLIQUE
- Délégations de service public
- Marchés publics
- Assistance à la passation des contrats publics
- Gestion des contentieux
NOUVEAUX ENJEUX DES ACTEURS PUBLICS
- Données personnelles
- RGPD
- Smart city
- Transformation numérique
ACTUALITES EN DROIT PUBLIC
Compétence du Juge Judiciaire sur l’indemnisation du dommage causé à un usager par une canalisation souterraine qui lui assure son raccordement au réseau
Par un arrêt du 7 février 2025, le Conseil d’Etat a jugé que relève de la compétence du juge judiciaire la demande indemnitaire pour le dommage causé à un usager par une canalisation souterraine qui lui assure son raccordement au réseau. En l’espèce, M. B.,…
Quand l’effet de saturation visuelle entraîne l’annulation d’un projet éolien
La Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a, dans un arrêt du 23 décembre 2024 (n° 22VE02902), annulé une autorisation préfectorale pour la construction d’un parc éolien de trois éoliennes à Lury-sur-Arnon (Cher). Le point central de la décision…
Confinement le retour: les modalités et les attestations de déplacement
Un nouveau décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, faisant suite aux déclarations du Président de la République, vient concrétiser les modalités du confinement et signe le retour des attestations dérogatoires. Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie…
GUIDE DE L’ACHAT PUBLIC POUR MAÎTRISER LA CORRUPTION
La direction des achats de l’Etat et l’Agence française anticorruption publient un guide de l’achat public pour prévenir, détecter et agir face aux risques de corruption, de favoritisme, de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics. Fruit des…
Nouvel office du juge sur l’application de l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme
Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable à la date de l’arrêt qui était attaqué : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager,…
AVIS DE LA CNIL SUR L’APPLICATION STOP COVID
La CNIL a mis en ligne son avis sur l’application STOP COVID. Dans son compte-rendu, la CNIL précise: « La Commission rappelle que le fait d’instituer un dispositif qui enregistre automatiquement les cas contacts de ses utilisateurs constitue une atteinte à la…
Statut de l’artiste engagé par une commune agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant
.Par un arrêt en date du 11 mai 2020, le Tribunal des Conflits est venu compléter sa jurisprudence dite « BERKANI » aux termes de laquelle il avait indiqué que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents…
COVID 19 et pouvoirs de police du maire
Les conditions posées à l’exercice des pouvoirs de police du maire pour prendre des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID 19. Par une ordonnance du 17 avril 2020, le Juge des référés du Conseil d’état s’est prononcé sur les conditions qui subordonne la…
FONCTION PUBLIQUE ET CRISE SANITAIRE-COVID19
La direction générale de l’administration et de la fonction publique a ouvert une page sur son site internet (https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19 ) mettant à disposition de tous des ressources documentaires mobilisables durant la crise…