ACTUALITES 

INFORMATION DU PATIENT: Précisions du Conseil d’Etat.

INFORMATION DU PATIENT: Précisions du Conseil d’Etat.

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur...

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L’ENDUIT A UNE FONCTION MAIS NE FONCTIONNE PAS

L’ENDUIT A UNE FONCTION MAIS NE FONCTIONNE PAS

Être en mesure de qualifier l’élément siège ou à l’origine du sinistre est fondamental (clos, couvert, structurel, équipement ...). Mais une simple qualification juridique ne saurait suffire compte tenu des notions techniques qui s’invitent dorénavant dans le débat...

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