TEG erroné: modification des sanctions civiles.

Une ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles en cas de TAG (Taux effectif global) erroné. Jusqu'à présent, la constatation d'un défaut de TEG ou de son caractère erroné emportait la déchéance totale du droit aux intérêts....

ACTU PRATIQUE: CYBERMALVEILLANCE

Vous êtes un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale victime de cybermalveillance. Un programme gouvernemental vous permet d'être accompagné, conseillé et orienté. N'hésitez pas à vous rendre sur le site mis à votre...