ACTUALITES 

L’ENDUIT A UNE FONCTION MAIS NE FONCTIONNE PAS

L’ENDUIT A UNE FONCTION MAIS NE FONCTIONNE PAS

Être en mesure de qualifier l’élément siège ou à l’origine du sinistre est fondamental (clos, couvert, structurel, équipement ...). Mais une simple qualification juridique ne saurait suffire compte tenu des notions techniques qui s’invitent dorénavant dans le débat...

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Le juge des référés contractuel et l’obligation de sanction en cas de passation d’un marché malgré la notification d’un référé précontractuel

Le juge des référés contractuel et l’obligation de sanction en cas de passation d’un marché malgré la notification d’un référé précontractuel

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 février 2019 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, la collectivité territoriale de Martinique a engagé une consultation en vue de la conclusion d'un...

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AVIS DE LA CNIL SUR L’APPLICATION STOP COVID

AVIS DE LA CNIL SUR L’APPLICATION STOP COVID

La CNIL a mis en ligne son avis sur l'application STOP COVID. Dans son compte-rendu, la CNIL précise: "La Commission rappelle que le fait d’instituer un dispositif qui enregistre automatiquement les cas contacts de ses utilisateurs constitue une atteinte à la vie...

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