ACTUALITES
La loi LE MEUR et les locations meublés de tourisme
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », a profondément modifié les règles encadrant les locations de meublés de tourisme. Cet article propose une analyse juridique complète de ces nouvelles dispositions, qui renforcent les pouvoirs des maires,…
Catastrophe naturelle et responsabilité du maire.
Le 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rendu une décision majeure en matière de responsabilité administrative. Cette jurisprudence met en lumière l’obligation pour un maire d’agir sans délai face à une catastrophe naturelle afin…
Compétence du Juge Judiciaire sur l’indemnisation du dommage causé à un usager par une canalisation souterraine qui lui assure son raccordement au réseau
Par un arrêt du 7 février 2025, le Conseil d’Etat a jugé que relève de la compétence du juge judiciaire la demande indemnitaire pour le dommage causé à un usager par une canalisation souterraine qui lui assure son raccordement au réseau. En l’espèce, M. B.,…
Quand l’effet de saturation visuelle entraîne l’annulation d’un projet éolien
La Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a, dans un arrêt du 23 décembre 2024 (n° 22VE02902), annulé une autorisation préfectorale pour la construction d’un parc éolien de trois éoliennes à Lury-sur-Arnon (Cher). Le point central de la décision…
PACS ET PENSION DE REVERSION – PROPOSITION DE LOI
Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée Nationale le 12 septembre 2023, se propose d’ouvrir le bénéfice de la pension de reversion aux partenairtes d’un PACS d’une durée minimale de 5 ans afin de créer une égalité avec les couples mariés….
Bail commercial renouvelé et clause de fixation amiable du loyer: le caractère contraignant dépend de sa rédaction
Lorsqu’une clause du contrat de bail commercial prévoit, lors du renouvellement de ce dernier, que les parties devront fixer amiablement le loyer du bail renouvelé, faut-il nécessairement passer par une phase de conciliation préalable à la saisine du juge ? En effet,…
Autorisation d’exploiter et information du propriétaire
L’article R 331-4, alinéa 2 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose explicitement que si la demande d’autorisation d’exploiter porte sur des bien n’appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire….
INFORMATION DU PATIENT: Précisions du Conseil d’Etat.
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : » Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur…
Données personnelles: précisions sur le pouvoir de sanction de la formation restreinte de la CNIL
La société SERGIC (ci-après la société ) est spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière qui, pour les besoins de son activité, édite le site web http://www.sergic.com qui permet notamment aux candidats à…
Confinement le retour: les modalités et les attestations de déplacement
Un nouveau décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, faisant suite aux déclarations du Président de la République, vient concrétiser les modalités du confinement et signe le retour des attestations dérogatoires. Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie…