Après la loi du 20 juin 2018 et l’ordonnance du 12 décembre 2018, le décret n°2019-536 met en cohérence les dispositions réglementaires avec le droit européen et les mesures législatives nationales en matière de protection et de gestion des données personnelles.
Ce texte adapte certaines règles procédurales devant la CNIL et précise les droits des personnes concernées.