Par un arrêt du 7 février 2025, le Conseil d’Etat a jugé que relève de la compétence du juge judiciaire la demande indemnitaire pour le dommage causé à un usager par une canalisation souterraine qui lui assure son raccordement au réseau.
En l’espèce, M. B., propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation et de commerce à Saint-Denis, avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner l’établissement public Plaine commune à lui verser une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de la dégradation de son bien immobilier, imputée à la fuite d’une canalisation du réseau unitaire d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales exploité par cet établissement et desservant son immeuble. Mais, ce juge a rejeté sa requête en se déclarant incompétent pour en connaître. Cette ordonnance a été confirmée par le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris.
Saisie à son tour, la haute assemblée affirme « que dès lors que le dommage trouve son origine dans une canalisation exploitée notamment dans le cadre du service public de l’assainissement, l’ouvrage en cause doit être regardé comme relevant de ce service, et que hors les cas où le sinistre trouverait uniquement sa cause dans une défaillance sans lien avec ce service, la demande indemnitaire formée par l’usager de ce service ne peut trouver sa source que dans le contrat de droit privé qui le lie à ce dernier ».
Or, « le préjudice dont M. B. demande réparation résulte de désordres affectant l’ouvrage public que constitue la canalisation, située sous la voie publique, desservant l’immeuble dont le requérant est propriétaire et assurant son raccordement au réseau unitaire d’assainissement et d’évacuation des eaux pluviales ».
« Dès lors que les préjudices allégués se rattachent à l’exécution du service public d’assainissement dont M. B. doit être regardé comme ayant la qualité d’usager, le litige objet de la demande de M. B. relève de la compétence des juridictions judiciaires ».
Conseil d’Etat, 494967, 07/02/2025