Être en mesure de qualifier l’élément siège ou à l’origine du sinistre est fondamental (clos, couvert, structurel, équipement …). Mais une simple qualification juridique ne saurait suffire compte tenu des notions techniques qui s’invitent dorénavant dans le...
.Par un arrêt en date du 11 mai 2020, le Tribunal des Conflits est venu compléter sa jurisprudence dite « BERKANI » aux termes de laquelle il avait indiqué que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents...
La commission consultative des droits de l’homme a rendu un avis publié au Journal Officiel du 3 mai 2020 portant sur la nécessité de rétablir dans les plus brefs délais le service public de la justice afin de rétablir notamment les droits les plus élémentaires de la...
Le gouvernement publie un arrêté du 25 avril 2020 autorisant les pharmacies à vendre des masques dits «non sanitaires » fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables. Le gouvernement répare ainsi une incohérence qui...
Le décret 2020-293 du 23 mars 2020 apporte quelques précisions intéressantes concernant la livraison à domicile dans le cadre de l’épidémie de coronavirus. En effet, ce dernier précise, à destination des livreurs à domicile, les modalités de remise des colis....
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