par François Carré | Juil 20, 2019 | DROIT BANCAIRE
Une ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles en cas de TAG (Taux effectif global) erroné. Jusqu’à présent, la constatation d’un défaut de TEG ou de son caractère erroné emportait la déchéance totale du droit aux...
