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Bail commercial renouvelé et clause de fixation amiable du loyer: le caractère contraignant dépend de sa rédaction

Bail commercial renouvelé et clause de fixation amiable du loyer: le caractère contraignant dépend de sa rédaction

par François Carré | Sep 3, 2021 | DROIT COMMERCIAL

Lorsqu’une clause du contrat de bail commercial prévoit, lors du renouvellement de ce dernier, que les parties devront fixer amiablement le loyer du bail renouvelé, faut-il nécessairement passer par une phase de conciliation préalable à la saisine du juge ? En effet,...

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