par François Carré | Mai 24, 2019 | DROIT PENAL DE L'URBANISME
Demande de démolition effectuée par une commune et absence de démonstration d’un préjudice personnel et direct L’article L 480-14 du Code de l’Urbanisme dispose que « la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière...
