par bcjavocats | Oct 28, 2019 | Code de la route, DROIT ROUTIER
Par un décret du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, le gouvernement entend définir dans le code de la route les engins de déplacement personnel comme de nouvelles catégories de véhicule. Il précise leurs caractéristiques...
