Par un arrêt du 23 avril 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a précisé la notion d’ouverture à l’urbanisation dans le cadre d’une modification d’un plan local d’urbanisme.
La Cour administrative d’appel de Lyon juge que la zone à urbaniser AUb2 dans le secteur cimetière-Crapon, ouverte à l’urbanisation par la délibération du 22 décembre 2015 en litige, était classée en zone à urbaniser AUb dans le PLU approuvé le 11 juin 2013. Si, dans le POS antérieur, ce secteur se trouvait déjà inclus au sein d’une zone NA à urbaniser plus vaste, cette zone NA n’a pas subsisté dans le PLU approuvé en 2013 qui en a classé la plus grande partie en zone urbaine constructible et qui a adopté un nouveau classement en zone à urbaniser propre au secteur en litige. Dans ces conditions, le PLU approuvé en 2013, qui a redécoupé la zone NA en la classant pour l’essentiel en zone U et qui a institué un zonage AUb propre au secteur en litige, doit seul être pris en compte pour déterminer la date de création de cette zone à urbaniser au sens et pour l’application des dispositions citées au point 12. Par suite, le moyen selon lequel une procédure de révision était requise pour ouvrir cette zone à l’urbanisation au motif que sa création remontait à plus de neuf ans à la date de la délibération approuvant la modification du PLU doit être écarté.