Nouvel office du juge sur l’application de l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme

COVID 19 et pouvoirs de police du maire

Les conditions posées à l’exercice des pouvoirs de police du maire pour prendre des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID 19.   Par une ordonnance du 17 avril 2020, le Juge des référés du Conseil d’état s’est prononcé sur les conditions qui subordonne la...