Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable à la date de l’arrêt qui était attaqué : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager,...
Les conditions posées à l’exercice des pouvoirs de police du maire pour prendre des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID 19. Par une ordonnance du 17 avril 2020, le Juge des référés du Conseil d’état s’est prononcé sur les conditions qui subordonne la...
La direction générale de l’administration et de la fonction publique a ouvert une page sur son site internet (https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19 ) mettant à disposition de tous des ressources documentaires mobilisables durant la crise...
Dans un arrêt rendu le 27 mars dernier, le Conseil d’état rappelle le principe bien connu selon lequel : « Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les...
Elections municipales Le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020, publié au Journal officiel, du 18 mars, procède au report sine die, pour cause d’épidémie et de confinement des populations, du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des...
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