par Valérie BROSSIER | Juin 4, 2020 | URBANISME
Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable à la date de l’arrêt qui était attaqué : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager,...
par Valérie BROSSIER | Avr 21, 2020 | DROIT PUBLIC
Les conditions posées à l’exercice des pouvoirs de police du maire pour prendre des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID 19. Par une ordonnance du 17 avril 2020, le Juge des référés du Conseil d’état s’est prononcé sur les conditions qui subordonne la...
par Valérie BROSSIER | Mar 30, 2020 | FONCTION PUBLIQUE
La direction générale de l’administration et de la fonction publique a ouvert une page sur son site internet (https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19 ) mettant à disposition de tous des ressources documentaires mobilisables durant la crise...
par Valérie BROSSIER | Mar 30, 2020 | Non classé
Dans un arrêt rendu le 27 mars dernier, le Conseil d’état rappelle le principe bien connu selon lequel : « Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les...
par Valérie BROSSIER | Mar 19, 2020 | Non classé
Elections municipales Le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020, publié au Journal officiel, du 18 mars, procède au report sine die, pour cause d’épidémie et de confinement des populations, du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des...
