Dans un jugement rendu le 20 septembre 2019, le Tribunal administratif de Melun rappelle tout d’abord que, sur le fondement des articles L 1111-2 et L 1111-4 du Code de la santé publique, toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé, sous réserve de son consentement libre et éclairé.
Par la suite, le Tribunal juge qu’alors qu’il n’existe aucune urgence, ni nécessité impérieuse faisant obstacle à ce que l’opération soit reportée, un médecin méconnait son obligation d’informer le patient et de recueillir son consentement éclairé, lorsqu’il l’avise brièvement d’un changement de technique opératoire à son arrivée au bloc, sans lui exposer dans de bonnes conditions les avantages et les inconvénients de cette technique.
Ainsi que l’indique le Tribunal:
“Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que le professeur Becquemin a informé M. Alain M. lors de la consultation du 6 décembre 2013 qu’il avait décidé d’opérer par voie endo-vasculaire ses deux anévrismes abdominal et thoracique soit lors d’une même intervention, soit en deux temps en fonction des difficultés rencontrées pour l’opération de l’aorte thoracique. Il est constant que M. M., qui jusqu’alors avait refusé toute chirurgie ouverte, a consenti à cette technique opératoire non invasive. Or, il ressort du compte-rendu opératoire du 6 janvier 2014 et du rapport d’expertise qu’au regard de l’angioscanner du 4 décembre 2013 qui, selon le compte-rendu du professeur Deux, radiologue, montrait un anévrisme de l’aorte thoracique de 51 mm, le chirurgien a finalement décidé, au bloc opératoire, et avant induction anesthésique, d’opérer par voie sanglante et de pratiquer une cervicotomie. A supposer même qu’il en aurait informé le patient sur la table d’opération, ce qui ne ressort que du compte-rendu opératoire établi par le chirurgien, le patient n’a été informé que brièvement de ce changement de technique opératoire à son arrivée au bloc et sans que les avantages et inconvénients de cette technique aient pu lui être exposés dans de bonnes conditions. Il résulte du rapport d’expertise et de l’instruction qu’il n’existait aucune urgence, ni nécessité impérieuse faisant obstacle à ce que l’opération soit reportée pour permettre une information précise sur la technique opératoire et les risques encourus et ainsi de recueillir le consentement éclairé de M. M. Ainsi, les circonstances dans lesquelles l’information a été délivrée ne sont pas appropriées et n’ont pas permis au patient de donner un consentement libre, éclairé et serein à cette intervention qu’il aurait certainement refusée. Il est en effet constant que le patient avait une hantise des opérations ouvertes et refusait systématiquement les traitements par voie sanglante comme en attestent notamment le refus d’une coronarographie en 1992 et d’une opération par voie chirurgicale de son anévrisme de l’aorte abdominale en 2011. Dès lors, l’information à supposer qu’elle ait été délivrée, ayant été tardive, incomplète et délivrée dans des circonstances ne permettant pas d’éclairer le patient, M. M. ne peut être considéré comme ayant consenti à l’intervention réalisée”.
Tribunal administratif de Melun, 20 septembre 2019 : M. et Mme M, n° 1707456 – TA MELUN