Dans un précédent article, nous vous faisions part des conséquences de l’ordonnance du 25 mars quant au report de différents délais tout en soulignant l’impérieuse nécessité de la prudence.
L’on pourrait se satisfaire d’avoir eu raison de cette prise de précaution si la situation n’était pas si inquiétante pour un certain nombre d’entre nous.
En effet, une nouvelle ordonnance en date du 15 avril, attendue compte tenu des précisions qui devaient être apportées aux précédents textes pris dans une urgence comprise par tous, vient préciser dans son article 2 que les reports prévus dans l’ordonnance précédente ne s’appliquent pas aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation (délai pour renoncer à une vente ou pour accepter une offre de prêt par exemple).
De prime abord, cela parait aller dans le sens d’une reprise d’activité fortement attendue.
En effet, en ne reportant pas ces délais, les prêts vont pouvoir être accordés et les actes de vente signés sans attendre tout en leur conférant un caractère définitif malgré la période d’urgence sanitaire.
Mais comme souvent, le diable se cache dans les détails.
Cet article 2 se termine effectivement de la façon suivante : cette modification (de l’article 2 de l’ordonnance de mars) a un caractère interprétatif.
Oui … et ??
Ces quelques mots ont une importance fondamentale.
A la suite de la parution de l’ordonnance de mars, les auteurs étaient unanimes à considérer que les termes utilisés permettaient de considérer que le report s’appliquait aux délais qui nous occupent ici.
Qu’importe dès lors si vous n’aviez pas renoncé à l’achat dans le délai celui-ci étant reporté, au regard de la situation sanitaire, qui, par ailleurs, peut rendre l’exercice de la rétractation assez périlleux.
Or, en précisant que le texte n’a qu’un caractère interprétatif, le Gouvernement affirme que ces délais particuliers n’ont jamais fait partie de ceux bénéficiant du report prévu dans l’ordonnance de mars.
En conséquence, la rétractation n’est simplement plus possible hors son délai normal, et ce, non pas seulement pour l’avenir mais aussi pour le passé.
Ainsi, et malgré la certitude de tous que les délais de rétractation arrivant à terme pendant la crise sanitaire seraient reportés et que, dès lors, les rétractations seraient possibles post-déconfinement, ces délais ont simplement expiré pendant ledit confinement.
Ou comment un droit semblant acquis est devenu chimère …
Charlotte Joly