Par une ordonnance n° 2020-738, le gouvernement entend, dans le contexte de crise sanitaire et afin de favoriser la relance de l’économie, propose différentes mesures ayant pour objectif de soutenir les entreprises (notamment les PME), fragilisées par cette crise.
L’article 1 de l’ordonnance prévoit que les entreprises admises à une procédure de redressement judiciaire ne peuvent être exclues, pour ce motif, de la procédure de passationdes marchés et des contrats de concessions lorsqu’elles bénéficient d’un plan de redressement.
L’article 2 étend à tous les contrats globaux du code de la commande publique le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat par l’article L. 2222-4 du CCP.. Il impose qu’au moins 10 % de l’exécution du marché soient confiés à des PME ou des artisans et que la part que l’entreprise s’engage à confier à des PME ou à des artisans constitue un critère obligatoire d’attribution du contrat .La part que les candidats à ces marchés globaux s’engagent à confier à des PME ou à des artisans devient en outre un critère obligatoire de sélection des entreprises titulaires.
L’article 3 dispose que lorsque la capacité économique et financière des opérateurs économiques nécessaires à l’exécution du marché ou du contrat de concession est appréciée au regard du chiffre d’affaires, l’acheteur ou l’autorité concédante ne tient pas compte de la baisse du chiffre d’affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.
Les dispositions des articles 1 et 2 s’appliquent jusqu’au 10/07/2021. Celles de l’article 3 s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2023.
Ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020.
François Carré