Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée Nationale le 12 septembre 2023, se propose d’ouvrir le bénéfice de la pension de reversion aux partenairtes d’un PACS d’une durée minimale de 5 ans afin de créer une égalité avec les couples mariés.
Consulter la proposition de loi: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1657_proposition-loi