0549308002 scp@avocatsbcj.com
Éléments 0
BCJ AVOCATS
  • ACCUEIL
  • Notre approche
  • Nos secteurs d’intervention
    • DROIT PUBLIC ET DROIT ADMINISTRATIF
    • ENVIRONNEMENT – SANTE – RURAL
    • DROIT IMMOBILIER / DROIT DE LA CONSTRUCTION
    • DROIT COMMERCIAL – DROIT BANCAIRE
  • Actualités
  • Vos interlocuteurs
  • Nos honoraires
  • Nous contacter
Sélectionner Une Page

Office du juge saisi d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

par Valérie BROSSIER | Mai 21, 2019 | DROIT PUBLIC

Dans un avis rendu le 15 avril 2019, le Conseil d’État était saisi par la cour administrative d’appel de Bordeaux d’une question préjudicielle relative à son office en cas de recours ayant pour objet la contestation d’un projet soumis à autorisation d’exploitation...

Collecte et transmission d’informations en lien avec des déclarations ou autorisations d’occupation des sols

par Valérie BROSSIER | Mai 21, 2019 | DROIT PUBLIC

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a prévu l’obligation, pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, de transmettre les informations et...
Entrées Suivantes »

Archives

Nous rencontrer

SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY
Société d'Avocats
19 rue Claude Berthollet
86000 POITIERS
05 49 30 80 02
scp@bcjavocats.com
Matin: 8 h 45 - 12 h 00
Après-Midi: 14 h 00 - 19 h 00

Contactez-nous

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Conçu Par Elegant Themes | Propulsé Par