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par Valérie BROSSIER | Mai 21, 2019 | DROIT PUBLIC
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a prévu l’obligation, pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, de transmettre les informations et...