par Valérie BROSSIER | Mai 27, 2019 | DROIT PUBLIC
Par un arrêt du 23 avril 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a précisé la notion d’ouverture à l’urbanisation dans le cadre d’une modification d’un plan local d’urbanisme. La Cour administrative d’appel de Lyon juge que la zone à urbaniser AUb2 dans le...
par Valérie BROSSIER | Mai 27, 2019 | DROIT PUBLIC
Par un arrêt du 14 février 2019, la cour administrative de Lyon a estimé que le salarié qui est blessé dans une salle municipale de spectacles mise à disposition de son employeur doit être regardé comme un usager du service public en ce qui concerne l’engagement de la...
par Valérie BROSSIER | Mai 27, 2019 | DROIT PUBLIC
Par un arrêt du 9 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé qu’une commune peut s’écarter substantiellement de l’évaluation de la valeur vénale d’un terrain fixée par le service des domaines, dès lors que, même si la procédure de modification de la...
par Valérie BROSSIER | Mai 23, 2019 | DROIT PUBLIC
Par un arrêt rendu le 22 mai 2019, le Conseil d’état fait application de sa jurisprudence Baillargues et précise la condition d’urgence qui permet au Juge des référés d’ordonner l’expulsion d’un occupant du domaine public. Par une convention du 16 février 2012,...
par Valérie BROSSIER | Mai 22, 2019 | DROIT PUBLIC
Le décret n° 2019-481 du 21 mai 2019, publié au journal officiel du 22 mai 2019, comporte plusieurs mesures d’application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (articles 9 et 57). Il formalise le...
par Valérie BROSSIER | Mai 22, 2019 | DROIT PUBLIC
Pris pour l’application du dernier alinéa de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme (article 8 de la loi ELAN), le décret n° 2019-474 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 22 mai, détermine le contenu de l’étude d’impact pour les actions et les...
