Par un jugement rendu le 16 septembre 2019, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que « si l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme prévoyait dans sa version initiale que le plan de sauvegarde et de mise en valeur « comporte l’indication des immeubles ou parties d’immeubles dont la démolition, l’enlèvement, la modification ou l’altération sont interdits », ce même article prévoit dorénavant, depuis sa modification par la loi n° 2000 du 13 décembre 2000 complétée par l’ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005, que le plan « peut comporter l’indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d’immeubles : 1° Dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales. (…) »
Ainsi, depuis cette modification législative, l’interdiction générale et absolue de modifier les immeubles répertoriés dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur est devenue illégale.
Tribunal administratif de Versailles, 16 septembre 2019 : M. et Mme C, n° 1802694: JUGEMENT TA VERSAILLES