Le décret 2020-293 du 23 mars 2020 apporte quelques précisions intéressantes concernant la livraison à domicile dans le cadre de l’épidémie de coronavirus.
En effet, ce dernier précise, à destination des livreurs à domicile, les modalités de remise des colis.
Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
Il ne peut être exigé de signature d’un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.
Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l’expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.
Ces dispositions sont d’ordre public.
En conséquence, afin d’assurer le respect des règles de distanciation sociale comme des gestes barrières, si vous êtes destinataire d’un colis, n’exigez pas la signature d’un quelconque bon de livraison ou ne signez pas de bon de livraison. Les livreurs, selon les termes mêmes du décret, ne récupèrent pas la signature du destinataire. Si le colis vous semble endommager, vous pouvez toujours le refuser. A défaut, et si après réception, une anomalie apparaît, il vous est conseillé de former réclamation par tout moyen y compris par voie électronique le plus rapidement possible pour éviter d’être hors délai.