par François Carré | Mai 26, 2020 | DROIT DU NUMERIQUE
La CNIL a mis en ligne son avis sur l’application STOP COVID. Dans son compte-rendu, la CNIL précise: « La Commission rappelle que le fait d’instituer un dispositif qui enregistre automatiquement les cas contacts de ses utilisateurs constitue une atteinte à la...
par François Carré | Fév 24, 2020 | DROIT DU NUMERIQUE
La Présidente de la CNIL a mis en demeure les sociétés ENGIE et EDF en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants LINKY, ainsi que pour une durée de...
par François Carré | Juin 19, 2019 | DROIT DU NUMERIQUE
La CNIL a mis en ligne le 18 juin 2019 la décision par laquelle sa formation restreinte a sanctionné la Société UNIONTRAD COMPANY d’une amende de 20 000 € pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance qui plaçait ses salariés sous...
par François Carré | Juin 16, 2019 | DROIT DU NUMERIQUE
Vous êtes un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale victime de cybermalveillance. Un programme gouvernemental vous permet d’être accompagné, conseillé et orienté. N’hésitez pas à vous rendre sur le site mis à votre...
par François Carré | Juin 15, 2019 | DROIT DU NUMERIQUE
La CNIL, en formation restreinte, a sanctionné la Société SERGIC, société de promotion immobilière, pour ne pas avoir respecté les dispositions du RGPD en matière de protection des données de ses utilisateurs et mis en oeuvre des dispositifs de conservation des...
par François Carré | Juin 5, 2019 | DROIT DU NUMERIQUE
Après la loi du 20 juin 2018 et l’ordonnance du 12 décembre 2018, le décret n°2019-536 met en cohérence les dispositions réglementaires avec le droit européen et les mesures législatives nationales en matière de protection et de gestion des données personnelles....
