par François Carré | Fév 25, 2025 | Non classé
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », a profondément modifié les règles encadrant les locations de meublés de tourisme. Cet article propose une analyse juridique complète de ces nouvelles dispositions, qui renforcent les pouvoirs des maires,...
par François Carré | Jan 29, 2025 | DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
La Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a, dans un arrêt du 23 décembre 2024 (n° 22VE02902), annulé une autorisation préfectorale pour la construction d’un parc éolien de trois éoliennes à Lury-sur-Arnon (Cher). Le point central de la décision...
par François Carré | Sep 3, 2021 | DROIT COMMERCIAL
Lorsqu’une clause du contrat de bail commercial prévoit, lors du renouvellement de ce dernier, que les parties devront fixer amiablement le loyer du bail renouvelé, faut-il nécessairement passer par une phase de conciliation préalable à la saisine du juge ? En effet,...
par François Carré | Juin 28, 2021 | DROIT RURAL
L’article R 331-4, alinéa 2 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose explicitement que si la demande d’autorisation d’exploiter porte sur des bien n’appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire....
par François Carré | Nov 23, 2020 | Non classé
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : » Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur...
