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Le report de la clause pénale Ou comment compliquer les choses et craindre le pire du fait de l’incertitude. Comme précisé antérieurement, une ordonnance du 15 avril est venue compléter celle du 25 mars quant à la problématique de report des délais pendant la durée de...
par Charlotte JOLY | Avr 16, 2020 | DROIT IMMOBILIER
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par François Carré | Juil 25, 2019 | DROIT IMMOBILIER
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