par bcjavocats | Fév 12, 2025 | Non classé
Le 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rendu une décision majeure en matière de responsabilité administrative. Cette jurisprudence met en lumière l’obligation pour un maire d’agir sans délai face à une catastrophe naturelle afin...
par bcjavocats | Fév 12, 2025 | DROIT PUBLIC
Par un arrêt du 7 février 2025, le Conseil d’Etat a jugé que relève de la compétence du juge judiciaire la demande indemnitaire pour le dommage causé à un usager par une canalisation souterraine qui lui assure son raccordement au réseau. En l’espèce, M. B.,...
par bcjavocats | Oct 30, 2023 | Non classé
Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée Nationale le 12 septembre 2023, se propose d’ouvrir le bénéfice de la pension de reversion aux partenairtes d’un PACS d’une durée minimale de 5 ans afin de créer une égalité avec les couples mariés....
par bcjavocats | Mai 29, 2020 | CONSTRUCTION
Être en mesure de qualifier l’élément siège ou à l’origine du sinistre est fondamental (clos, couvert, structurel, équipement …). Mais une simple qualification juridique ne saurait suffire compte tenu des notions techniques qui s’invitent dorénavant dans le...
par bcjavocats | Mai 19, 2020 | DROIT PUBLIC
.Par un arrêt en date du 11 mai 2020, le Tribunal des Conflits est venu compléter sa jurisprudence dite « BERKANI » aux termes de laquelle il avait indiqué que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents...
