par Valérie BROSSIER | Oct 9, 2019 | DROIT PUBLIC
Par un jugement rendu le 16 septembre 2019, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que « si l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme prévoyait dans sa version initiale que le plan de sauvegarde et de mise en valeur « comporte l’indication des immeubles...
par Valérie BROSSIER | Oct 9, 2019 | DROIT PUBLIC, URBANISME
Une note technique du 7 août 2019 a pour objet d’apporter des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l’hôtellerie de plein-air sollicitent régulièrement...
par Valérie BROSSIER | Oct 2, 2019 | DROIT PUBLIC
Les articles L. 300-1 à L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoient que l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une mission de...
par François Carré | Juil 15, 2019 | DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DROIT PUBLIC
Par une délibération du 16 juin 2016, le conseil municipal de CAST a demandé la mise en place d’un moratoire à l’installation des compteurs d’électricité dénommés « Linky » sur le territoire de la commune en attendant les conclusions de l’étude réalisée sous...
par Valérie BROSSIER | Juin 3, 2019 | DROIT PUBLIC, URBANISME
Aux termes de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du même code: « I.- En l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout...
par Valérie BROSSIER | Juin 3, 2019 | DROIT PUBLIC
Le conseil municipal de Mont-de-Marsan avait décidé d’attribuer à la société Le Club une subvention et avait autorisé le maire à la signer. La société par actions simplifiée Royal Cinéma et de M. D. ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler cette...
