DROIT IMMOBILIER
SPECIALITE
La pratique du droit immobilier requiert tout à la fois une expertise juridique spécifique et une connaissance des impératifs techniques du secteur immobilier.
Alliant proximité, disponibilité et écoute, notre cabinet conseille et assiste au quotidien les collectivités territoriales, les entreprises et les particuliers dans leurs projets immobiliers.
Notre cabinet vous offre la garantie d’une compétence reconnue au travers notamment de son associée Valérie BROSSIER, spécialiste en droit public et droit immobilier
NOS ACTIONS
CONSEIL
Notre cabinet vous conseille sur vos projets en immobilier : examen d’une convention de marché de travaux, projet de travaux dans une copropriété, conclusion d’un bail commercial ou d’habitation, compromis de vente d’un bien immobilier, analyse d’un permis de construire…
CONTENTIEUX
Notre cabinet assiste et accompagne ses clients devant les juridictions administratives et judiciaires, mais également dans le cadre des expertises-construction pour leur apporter soutien et appui dans cette phase essentielle des procédures administratives ou judiciaires.
NEGOCIATION - MEDIATION
Notre cabinet a toujours privilégié la résolution amiable des litiges. C’est pourquoi, nous sommes à vos côtés dans le cadre des expertises amiables, des procédures de négociation ou de médiation.
NOS DOMAINES D’INTERVENTION
DROIT DE LA CONSTRUCTION
- Marché publics et privés de travaux et de maîtrise d’oeuvre
- Audits réglementaires et législations particulières (sécurité-incendie, accès handicapés)
- Assistance et conseille en phase projet, réception et livraison
- Responsabilité des intervenants à l’acte de construction
- Assistance à expertise amiable ou judiciaire
DROIT DES ASSURANCES
- Conseil et assistance dans la mise en oeuvre des garanties au bénéfice des maîtres d’ouvrage
- Conseil et assistance en gestion des sinistres
- Dommages-ouvrage
- Catastrophes naturelles
- Analyse de police d’assurance
DROIT DE LA PROPRIETE
- Droit de la vente immobilière
- Droit des servitudes
- Contrats d’accession à la propriété
- Troubles de voisinage
PROMOTION IMMOBILIERE
- Contrats de promotion immobilière
- Vente, VFA
- Bail à construction
- Autorisations d’urbanisme
- Audits de permis de construire
DROIT DE LA COPROPRIETE
- Règlement de copropriété
- Assemblées générales
- Calcul et répartition des charges
- Droit de la jouissance des parties privatives et communes
DROIT DES BAUX
- Baux commerciaux
- Baux d’habitation
- Baux ruraux
- Baux emphythéotiques
ACTUALITES EN DROIT IMMOBILIER
Nouvel office du juge sur l’application de l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de l'arrêt qui était attaqué : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir...
Clause pénale et urgence sanitaire
Le report de la clause pénale Ou comment compliquer les choses et craindre le pire du fait de l’incertitude. Comme précisé antérieurement, une ordonnance du 15 avril est venue compléter celle du 25 mars quant à la problématique de report des délais pendant la durée de...
ARRET DE CHANTIER ET CRISE SANITAIRE: LA PRUDENCE S’IMPOSE
Arrêt de chantier : risques et conséquences La situation inédite à laquelle nous faisons face doit nous pousser à la plus grande prudence. Inconscient serait celui qui aujourd’hui affirmerait que pendant cette période tout se réglera par la simple invocation de la...
CARTE DES SOLS SUR GEOPORTAIL
L'IGN met à la disposition des professionnels et du public une carte des sols de la France Métropolitaine aux fins de présenter 33 types de sols les plus fréquemment rencontrés sur le territoire métropolitain, regroupés en 6 ensembles distincts : sols minéraux, sols...
Note technique à destination des professionnels de l’hôtellerie de plein-air
Une note technique du 7 août 2019 a pour objet d’apporter des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l’hôtellerie de plein-air sollicitent régulièrement...
Régularisation en cours d’instance d’un vice affectant la procédure suivie devant le CNAC
Aux termes de l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de...
Sécheresse et catastrophe naturelle: une circulaire révise les critères.
Par une circulaire en date du 10 mai 2019, le cabinet du Premier Ministre valide la révision des critères permettant de caractériser l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l'origine de mouvements de terrain différentiels et met en place une...
Travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état de futur achèvement: décret du 25 juin 2019
L’article 75 de la loi 2018-1021 dite loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la vente en l’état de futur achèvement et permet au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat...
Inapplicabilité de l’article L 600-9 du code de l’urbanisme à l’absence de bilan de la concertation et à l’insuffisance de l’évaluation environnementale
Par une délibération du 30 août 2010, le conseil municipal de la commune de Le Gosier a prescrit la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme. Le conseil municipal a débattu sur le projet d'aménagement et de développement...